Publication du décret « relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques »

C’est au tour de l’état des risques et pollutions d’être remis à jour! Cela lui permettra d’être plus en adéquation avec les changements climatiques à venir, mais aussi de protéger toujours plus l’acquéreur ou le locataire.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire depuis 2006, en vente comme en location

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une composante du dossier de diagnostic technique (DDT), qui a pour objectif d’informer le futur propriétaire ou locataire des risques qu’encourt le logement, qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols ou encore liés au radon.

C’est l’article 236 de la loi Climat, publié le 24 août 2021, au Journal Officiel, qui vient ajouter un nouveau critère (trait de côte) ainsi que de nouvelles obligations d’information. Elles doivent entrer en vigueur pour le 1er janvier 2023.

De nouvelles contraintes viendront s’imposer aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires particuliers

En effet, il va bientôt devenir obligatoire de faire figurer les risques encourus par le bien, ou de donner le moyen au prospect de connaître les risques, et ce, dès la mise en publicité de celui-ci, et quel que soit le support utilisé (vitrine de l’agence, site internet spécialisé…). 

Le diagnostic devra toujours être impérativement annexé au contrat. 

Enfin, l’état des risques et pollutions (ERP) devra obligatoirement être remis au prospect dès la première visite, que ce soit dans le cadre de la vente du logement, ou de sa location

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