Sept amendes infligées à des agences immobilières du Maine-et-Loire pour des annonces illégales

Un article du journal « Ouest France » publié le 8 septembre 2022, nous informe que 7 amendes administratives ont été prononcées à l’encontre de plusieurs agences immobilières du département de Maine-et-Loire, en raison de l’absence d’affichage du DPE dans leurs annonces de ventes ou locations.

« Plusieurs agences n’ont pas respecté la publication d’une annonce de vente ou de location avec un résultat de diagnostic de performance énergétique conforme », a annoncé la préfecture de Maine-et-Loire dans un communiqué publié ce jeudi 8 septembre 2022. Sept amendes administratives ont été prononcées à l’encontre de plusieurs agences immobilières du département de Maine-et-Loire. Le montant des amendes n’est pas connu mais il peut atteindre plusieurs milliers d’euros, « notamment les agences où le taux d’anomalie était le plus fort », précise la préfecture.

La mention du DPE obligatoire dans toute annonce immobilière

Depuis 2011, les agences immobilières sont tenues d’indiquer dans toute annonce de transactions ou de locations le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Et depuis le 1er janvier 2022, les sanctions sont renforcées en cas d’un tel manquement.

Dans le cadre de cette vérification, les inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ont effectué une surveillance accrue des annonces sur les sites des agences immobilières.

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

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