Obligatoire depuis janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité ou Diagnostic Electrique informe un futur acquéreur de la conformité (Norme NFC 16600) de l’installation électrique d’un bien.
Son caractère obligatoire ne se limite cependant pas aux ventes, puisque depuis juillet 2017 il est aussi exigé lors de la signature d’un contrat de bail.
Êtes-vous concerné par le Diagnostic Electrique ?
OUI, si vous vendez ou louez tout bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Ce diagnostic électrique est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.
La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans pour un acte de vente et de 6 ans pour un contrat de location. Toutefois, une attestation de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de la réalisation du diagnostic électrique.
Qu’est ce que le diagnostiqueur va vérifier exactement?
Le diagnostic électricité permet d’identifier, par contrôles visuels, essais et mesures, les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic électricité concerne l’ensemble des circuits basse tension du logement. Sont exclus du diagnostic les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie et d’alarme.
La vérification porte une série de points de contrôle comme l’existence d’un appareil général de coupure et de protection, l’existence d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation, le respect des règles liées aux locaux contenant une baignoire ou une douche, l’existence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension …
Comment je prépare mon habitation au diagnostic?
Il est important de s’assurer que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles le jour du contrôle et que l’installation soit bien alimentée en électricité.
Il est également vivement conseillé d’être présent le jour du diagnostic, et de signaler impérativement s’il y a impossibilité de mettre l’installation hors tension. En effet, certains tests lors du diagnostic électricité nécessitent la mise hors tension de l’installation.
Les équipements ou appareils qui pourraient être sensibles (ordinateur, box Internet, box TV, matériels électroniques, alarme, chaudière…) ou qui risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension de l’installation après coupure, soient mis hors tension préalablement à l’intervention par le propriétaire, l’occupant ou l’accompagnant.
Si les vérifications nécessitant une coupure de l’alimentation électrique ne peuvent être effectuées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité. Il sera consigné dans le rapport chaque impossibilité de contrôle et les motifs correspondants.
L’objectif principal de ce diagnostic électrique est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation électrique intérieure déficiente. Le rapport de ce diagnostic établit la liste des anomalies constatées.