L’État des Risques et Pollution informe le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute transaction immobilière (location, location saisonnière, vente…)
Dans quel cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou de la location de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, se situant dans une zone définie :
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par le préfet,
- zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (les plus élevés),
- zone de radon niveau 3 (le plus élevé).
Pour savoir si le bien concerné se trouve sur une zone à risque, rendez-vous sur le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?
La durée de validité du diagnostic ERP est de 6 mois. Si la réglementation change ou que le plan de prévention évolue avant la fin des 6 mois, le diagnostic ne sera alors plus valable.
En cas d’absence d’état des risques et pollution ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire peut demander par voie judiciaire l’annulation de la vente ou du bail. À ce moment-là, la responsabilité civile ou pénale du responsable de l’exécution du diagnostic est engagée (vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location).
Évolution de la loi en 2023
De nouvelles contraintes vont venir s’imposer aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires particuliers.
En effet, en 2023 il devient obligatoire de faire figurer les risques encourus par le bien, ou de donner le moyen au prospect de connaître les risques, et ce, dès la mise en publicité de celui-ci, et quel que soit le support utilisé (vitrine de l’agence, site internet spécialisé…).
Enfin, l’état des risques et pollutions (ERP) devra obligatoirement être remis au prospect dès la première visite, que ce soit dans le cadre de la vente du logement, ou de sa location.