Le prêt Eco-PTZ et l’aide Maprimerenov enfin cumulable

Olivier Klein, ministre chargé du Logement, a annoncé le lancement du couplage de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ afin de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique. Une annonce qui marque l’entrée en application d’un dispositif censé être en place depuis le 1er juillet 2022.

Un décret du 30 mars 2022, applicable depuis le 1er juillet 2022, précise les conditions pour contracter un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) d’un montant maximum de 30 000 € cumulable avec MaPrimeRénov’ (MPR) pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couverts par MPR et les autres aides obtenues pour régler ces travaux.

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État pourront émettre ce prêt subventionné et le dispositif devrait devenir très prochainement opérationnel d’après les propos d’Olivier Klein qui s’exprimait ce jeudi 17 novembre sur RTL. Une bonne nouvelle pour les propriétaires envisageant de rénover leur logement, mais aussi pour ceux qui se sont déjà lancés dans leur projet puisque la demande de prêt sans intérêt pourra être formulée après le début des travaux. L’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimeRénov’ sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu’il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés, et le prêt devra être émis dans les 6 mois suivant cette notification de l’Anah.

Source Diagactu

Sept amendes infligées à des agences immobilières du Maine-et-Loire pour des annonces illégales

Un article du journal « Ouest France » publié le 8 septembre 2022, nous informe que 7 amendes administratives ont été prononcées à l’encontre de plusieurs agences immobilières du département de Maine-et-Loire, en raison de l’absence d’affichage du DPE dans leurs annonces de ventes ou locations.

« Plusieurs agences n’ont pas respecté la publication d’une annonce de vente ou de location avec un résultat de diagnostic de performance énergétique conforme », a annoncé la préfecture de Maine-et-Loire dans un communiqué publié ce jeudi 8 septembre 2022. Sept amendes administratives ont été prononcées à l’encontre de plusieurs agences immobilières du département de Maine-et-Loire. Le montant des amendes n’est pas connu mais il peut atteindre plusieurs milliers d’euros, « notamment les agences où le taux d’anomalie était le plus fort », précise la préfecture.

La mention du DPE obligatoire dans toute annonce immobilière

Depuis 2011, les agences immobilières sont tenues d’indiquer dans toute annonce de transactions ou de locations le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Et depuis le 1er janvier 2022, les sanctions sont renforcées en cas d’un tel manquement.

Dans le cadre de cette vérification, les inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ont effectué une surveillance accrue des annonces sur les sites des agences immobilières.

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Publication du décret « relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques »

C’est au tour de l’état des risques et pollutions d’être remis à jour! Cela lui permettra d’être plus en adéquation avec les changements climatiques à venir, mais aussi de protéger toujours plus l’acquéreur ou le locataire.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire depuis 2006, en vente comme en location

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une composante du dossier de diagnostic technique (DDT), qui a pour objectif d’informer le futur propriétaire ou locataire des risques qu’encourt le logement, qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols ou encore liés au radon.

C’est l’article 236 de la loi Climat, publié le 24 août 2021, au Journal Officiel, qui vient ajouter un nouveau critère (trait de côte) ainsi que de nouvelles obligations d’information. Elles doivent entrer en vigueur pour le 1er janvier 2023.

De nouvelles contraintes viendront s’imposer aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires particuliers

En effet, il va bientôt devenir obligatoire de faire figurer les risques encourus par le bien, ou de donner le moyen au prospect de connaître les risques, et ce, dès la mise en publicité de celui-ci, et quel que soit le support utilisé (vitrine de l’agence, site internet spécialisé…). 

Le diagnostic devra toujours être impérativement annexé au contrat. 

Enfin, l’état des risques et pollutions (ERP) devra obligatoirement être remis au prospect dès la première visite, que ce soit dans le cadre de la vente du logement, ou de sa location

Source

 

Le DPE « plus »

C’est quoi le DPE + ?

Tout comme le DPE « classique », le DPE + un diagnostic thermique qui permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement.

Les caractéristiques du logement vont être évaluées, ainsi que l’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du logement, la consommation d’énergie potentielle du bien immobilier…

Alors que le DPE standard propose des packs de travaux qui permettent d’entrer dans les meilleures lettres du classement sans prendre en compte l’aspect financier de la réponse, dans le DPE+ nous allons chercher quels sont les travaux les moins coûteux qui vont permettrent de gagner une ou deux lettres dans le classement.

Son plus c’est une étude personnalisée des différentes possibilités qui s’offrent à vous afin d’améliorer les caractéristiques et le confort de votre logement.

Un exemple ?

Monsieur D. est propriétaire d’une maison classée G qu’il loue depuis 2 ans. Son logement est peu économe en énergie. La lettre G indique ses mauvaises performances énergétiques. Surtout, la nouvelle législation va lui interdire de louer son logement en 2023.

DPE en F ou G interdiction de louer

Un DPE classique pourrait lui proposer les recommandations suivantes :

  • L’installation d’une pompe à chaleur,
  • Le changement des fenêtres,
  • L’isolation globale du logement.

Ces solutions sont très intéressantes thermiquement mais souvent onéreuses à mettre en place.

Parce que votre objectif n’est peut être pas forcement d’avoir un logement en B ou C mais plutôt de quitter les lettres critiques de F ou G, chez Diagnostic Thermique des Savoies, lors du DPE +, nous allons vous proposer différentes simulations complémentaires afin de trouver le pack travaux le plus adapté à vos besoins et contraintes.

Dans le cadre de notre exemple avec monsieur D, peut être qu’une isolation des combles suffira à faire changer de tranche l’habitation pour le rendre ainsi de nouveau louable.

Report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

Le report de l’obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente des passoires énergétiques en monopropriété est désormais acté. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement vient d’en faire la confirmation au Parisien le 2 aout 2022.

Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé au Parisien le report au 1er avril 2023 de l’audit énergétique obligatoire pour la mise en vente des passoires énergétiques (le troisième après deux dates auparavant prévues pour cette mesure, le 1er janvier et le 1er septembre 2022). Il fait ainsi part de sa volonté d’installer cet audit « dans les meilleures conditions » et justifie cette décision par des raisons techniques « Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a-t-il expliqué.

En revanche, le ministre reste ferme sur l’application du calendrier des interdictions de mise en location des logements les plus énergivores. « Il est hors de question qu’il soit remis en cause, car rénover les logements c’est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d’achat. La mise en location des logements classés G sera interdite dès 2025, celle des F dès 2028. Les pires passoires seront bien interdites à la location dès le 1er janvier prochain », explique-t-il.

La France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur 30 millions de résidences principales, plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8 %), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). La part de « passoires énergétiques » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements).

2022 la fin des passoires énergétiques?

À compter du 25 août 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer d’un logement dont l’étiquette énergétique affiche un F ou un G, sur tout le territoire. Et dès 2023, il ne sera plus possible de louer les logements les plus énergivores.

La loi Climat et résilience n’a pas lésiné sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Choisissant pour cible les bailleurs, elle va prochainement interdire d’augmenter le loyer entre deux locataires (hors travaux visant à rendre le logement décent) sur tout le territoire si le logement a une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an. 

-> Ce sont ceux qui sont classés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme « très peu performants » (lettre F) ou « extrêmement peu performants » (lettre G).

Cette interdiction d’augmenter le loyer s’applique à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail.

Il sera bientôt interdit de louer

La performance énergétique des logements va très vite faire partie des critères de décence. Avec à la clé, une sanction couperet pour les logements hors-jeu. La loi Climat et résilience a en effet réécrit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Conséquence de taille : la décence sera désormais définie par référence à la classe énergétique mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un logement qui ne respecterait pas le niveau de performance énergétique minimal défini par la loi ne sera donc plus considéré comme décent à la location. Et le niveau d’exigence deviendra de plus en plus contraignant au fil du temps.

Une application progressive

  • 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie primaire seront impropres à la location.
  • 1er janvier 2025 : tous les logements classés « G » seront à leur tour concernés (consommation supérieure à 420 kWh/m2/an).
  • 1er janvier 2028 : l’interdiction de louer frappera les logements classés « F ».
  • 1er janvier 2034 : ce sera tour des biens classés « E ».

Pour plus d’informations :

Le particulier.com

service-public.fr

Pourquoi passer par un professionnel pour « un métrage Loi Carrez »

La Loi Carrez impose à tous les vendeurs d’appartements ou de lots de copropriété de fournir avec exactitude les mesures des parties privatives (à l’usage exclusif de l’acquéreur) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes.

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien faisant partie d’une copropriété. Ces biens concernent notamment :

  • Les copropriétés verticales (dans un immeuble) ;
  • Les copropriétés horizontales (dans un lotissement) ;
  • Les locaux à usage d’habitation ;
  • Les locaux à usage commercial ;
  • Les locaux professionnels.

Il n’y a pas d’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une maison individuelle (qui ne fait pas partie d’une copropriété). Mais il est tout de même conseillé de préciser une superficie Carrez en plus d’une surface utile, car ce sont des informations indispensables pour les futurs acquéreurs ;

Enfin, il n’y a pas non plus d’obligation de mesurer la Loi Carrez en cas de location. Pour ce type de transaction, c’est le métrage Loi Boutin qu’il faut impérativement faire réaliser.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Le diagnostic Loi Carrez se calcule avec une méthode assez technique et les erreurs peuvent être sévèrement sanctionnées.

Il faut savoir que si l’acte de vente indique une surface Loi Carrez supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit d’exiger du vendeur la restitution d’une somme proportionnelle aux mètres carrés manquants.

Faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige grâce aux garanties de l’assurance.

(voir article du dossier familiale)

Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez?

Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée.

Par contre, un nouveau diagnostic est requis en cas de travaux qui auraient modifié la surface du logement (travaux d’agrandissement ou d’abattement d’une cloison par exemple).

Location : La validité des diagnostics immobiliers obligatoires

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 15 ans selon les diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.

Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une location ?

Diagnostic Amiante des parties privatives (DAPP)Illimité si négatif et réalisé après 2013
A refaire si réalisé avant 2013
(service public état d’amiante)
DPE – Diagnostic de Performance EnergétiqueValide 10 ans.
Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. (service public DPE)
Loi Boutin (surface habitable)Le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué vide et destiné à la résidence, fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.
Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Diagnostic ElectricitéA réaliser si installation de plus de 15 ans – diagnostic valide 6 ans.
Diagnostic Plomb (CREP)Si le logement a été construit avant 1949.
Validité illimité si négatif- 6 ans si positif
Diagnostic GazVotre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans- Diagnostic valide 6 ans.
Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions)6 mois
www.service-public.fr
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Diagnostic bruitIl est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
https://www.service-public.fr

Plus d’informations sur : Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vente : La validité des diagnostics immobiliers obligatoires

Si vous vendez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente ?

Diagnostic AmianteIllimité si négatif et réalisé après 2013
A refaire si réalisé avant 2013
(service public état d’amiante)
DPE pour vente – Diagnostic de Performance EnergétiqueValide 10 ans.
Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. (service public DPE)
Loi CarrezSans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Diagnostic ElectricitéA réaliser si installation de plus de 15 ans – diagnostic valide 3 ans.
Diagnostic Plomb (CREP)Validité illimité si négatif- 1 an si positif (dépendances comprises)
Diagnostic GazVotre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans- Diagnostic valide 3 ans.
Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions)6 mois
rempli par le propriétaire www.service-public.fr
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Validité Diagnostic Termites6 mois
Si arrêté préfectoral (2022 : non demandé en Savoie et Haute- Savoie. Pour plus d’informations rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.)
Diagnostic BruitObligatoire si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
https://www.service-public.fr

Plus d’informations sur le site internet https://www.service-public.fr

France Rénov’: vos aides en quelques clics !

La ministre chargée du Logement et le président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont inauguré ce mercredi 12 janvier 2022 le nouveau service public de la rénovation énergétique des logements, baptisé France Rénov’.

Emmanuelle Wargon ministre déléguée au Logement, a officiellement lancé France Rénov’, le tout nouveau service public dédié à la rénovation énergétique des logements, ce mercredi 12 janvier.

Ce service public, créé par la loi climat et résilience de 2021, est piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et a pour objectif d’informer, de guider et d’orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Exit les multiples guichets, les Français ont donc désormais une porte d’entrée unique, France Rénov’. Ce guichet unique permet de trouver des informations utiles au sujet de la rénovation de l’habitat, mais aussi de simuler les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés et reconnus garants de l’environnement (RGE).

logo France Renov'

Plus d’infos : https://france-renov.gouv.fr

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