Le report de l’obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente des passoires énergétiques en monopropriété est désormais acté. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement vient d’en faire la confirmation au Parisien le 2 aout 2022.

Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé au Parisien le report au 1^er avril 2023 de l’audit énergétique obligatoire pour la mise en vente des passoires énergétiques (le troisième après deux dates auparavant prévues pour cette mesure, le 1^er janvier et le 1^er septembre 2022). Il fait ainsi part de sa volonté d’installer cet audit « dans les meilleures conditions » et justifie cette décision par des raisons techniques « Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a-t-il expliqué.

En revanche, le ministre reste ferme sur l’application du calendrier des interdictions de mise en location des logements les plus énergivores. « Il est hors de question qu’il soit remis en cause, car rénover les logements c’est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d’achat. La mise en location des logements classés G sera interdite dès 2025, celle des F dès 2028. Les pires passoires seront bien interdites à la location dès le 1^er janvier prochain », explique-t-il.

La France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur 30 millions de résidences principales, plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8 %), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). La part de « passoires énergétiques » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements).

La Loi Carrez impose à tous les vendeurs d’appartements ou de lots de copropriété de fournir avec exactitude les mesures des parties privatives (à l’usage exclusif de l’acquéreur) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes.

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien faisant partie d’une copropriété. Ces biens concernent notamment :

• Les copropriétés verticales (dans un immeuble) ;
• Les copropriétés horizontales (dans un lotissement) ;
• Les locaux à usage d’habitation ;
• Les locaux à usage commercial ;
• Les locaux professionnels.

Il n’y a pas d’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une maison individuelle (qui ne fait pas partie d’une copropriété). Mais il est tout de même conseillé de préciser une superficie Carrez en plus d’une surface utile, car ce sont des informations indispensables pour les futurs acquéreurs ;

Enfin, il n’y a pas non plus d’obligation de mesurer la Loi Carrez en cas de location. Pour ce type de transaction, c’est le métrage Loi Boutin qu’il faut impérativement faire réaliser.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Le diagnostic Loi Carrez se calcule avec une méthode assez technique et les erreurs peuvent être sévèrement sanctionnées.

Il faut savoir que si l’acte de vente indique une surface Loi Carrez supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit d’exiger du vendeur la restitution d’une somme proportionnelle aux mètres carrés manquants.

Faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige grâce aux garanties de l’assurance.

(voir article du dossier familiale)

Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez?

Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée.

Par contre, un nouveau diagnostic est requis en cas de travaux qui auraient modifié la surface du logement (travaux d’agrandissement ou d’abattement d’une cloison par exemple).

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 15 ans selon les diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.

Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une location ?

Diagnostic Amiante des parties privatives (DAPP)	Illimité si négatif et réalisé après 2013 A refaire si réalisé avant 2013 (service public état d’amiante)
DPE – Diagnostic de Performance Energétique	Valide 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. (service public DPE)
Loi Boutin (surface habitable)	Le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué vide et destiné à la résidence, fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature. Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Diagnostic Electricité	A réaliser si installation de plus de 15 ans – diagnostic valide 6 ans.
Diagnostic Plomb (CREP)	Si le logement a été construit avant 1949. Validité illimité si négatif- 6 ans si positif
Diagnostic Gaz	Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans- Diagnostic valide 6 ans.
Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions)	6 mois www.service-public.fr La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Diagnostic bruit	Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. https://www.service-public.fr

Plus d’informations sur : Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Si vous vendez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente ?

Diagnostic Amiante	Illimité si négatif et réalisé après 2013 A refaire si réalisé avant 2013 (service public état d’amiante)
DPE pour vente – Diagnostic de Performance Energétique	Valide 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. (service public DPE)
Loi Carrez	Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Diagnostic Electricité	A réaliser si installation de plus de 15 ans – diagnostic valide 3 ans.
Diagnostic Plomb (CREP)	Validité illimité si négatif- 1 an si positif (dépendances comprises)
Diagnostic Gaz	Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans- Diagnostic valide 3 ans.
Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions)	6 mois rempli par le propriétaire www.service-public.fr La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Validité Diagnostic Termites	6 mois Si arrêté préfectoral (2022 : non demandé en Savoie et Haute- Savoie. Pour plus d’informations rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.)
Diagnostic Bruit	Obligatoire si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. https://www.service-public.fr

Plus d’informations sur le site internet https://www.service-public.fr