Si vous vendez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente ?
| Diagnostic Amiante | Illimité si négatif et réalisé après 2013 A refaire si réalisé avant 2013 (service public état d’amiante) |
| DPE pour vente – Diagnostic de Performance Energétique | Valide 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. (service public DPE) |
| Loi Carrez | Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués |
| Diagnostic Electricité | A réaliser si installation de plus de 15 ans – diagnostic valide 3 ans. |
| Diagnostic Plomb (CREP) | Validité illimité si négatif- 1 an si positif (dépendances comprises) |
| Diagnostic Gaz | Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans- Diagnostic valide 3 ans. |
| Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions) | 6 mois rempli par le propriétaire www.service-public.fr La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire). |
| Validité Diagnostic Termites | 6 mois Si arrêté préfectoral (2022 : non demandé en Savoie et Haute- Savoie. Pour plus d’informations rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction.) |
| Diagnostic Bruit | Obligatoire si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. https://www.service-public.fr |
Plus d’informations sur le site internet https://www.service-public.fr