La Loi Carrez impose à tous les vendeurs d’appartements ou de lots de copropriété de fournir avec exactitude les mesures des parties privatives (à l’usage exclusif de l’acquéreur) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes.
Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien faisant partie d’une copropriété. Ces biens concernent notamment :
- Les copropriétés verticales (dans un immeuble) ;
- Les copropriétés horizontales (dans un lotissement) ;
- Les locaux à usage d’habitation ;
- Les locaux à usage commercial ;
- Les locaux professionnels.
Il n’y a pas d’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une maison individuelle (qui ne fait pas partie d’une copropriété). Mais il est tout de même conseillé de préciser une superficie Carrez en plus d’une surface utile, car ce sont des informations indispensables pour les futurs acquéreurs ;
Enfin, il n’y a pas non plus d’obligation de mesurer la Loi Carrez en cas de location. Pour ce type de transaction, c’est le métrage Loi Boutin qu’il faut impérativement faire réaliser.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Le diagnostic Loi Carrez se calcule avec une méthode assez technique et les erreurs peuvent être sévèrement sanctionnées.
Il faut savoir que si l’acte de vente indique une surface Loi Carrez supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit d’exiger du vendeur la restitution d’une somme proportionnelle aux mètres carrés manquants.
Faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige grâce aux garanties de l’assurance.
(voir article du dossier familiale)
Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez?
Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée.
Par contre, un nouveau diagnostic est requis en cas de travaux qui auraient modifié la surface du logement (travaux d’agrandissement ou d’abattement d’une cloison par exemple).