À compter du 25 août 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer d’un logement dont l’étiquette énergétique affiche un F ou un G, sur tout le territoire. Et dès 2023, il ne sera plus possible de louer les logements les plus énergivores.
La loi Climat et résilience n’a pas lésiné sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Choisissant pour cible les bailleurs, elle va prochainement interdire d’augmenter le loyer entre deux locataires (hors travaux visant à rendre le logement décent) sur tout le territoire si le logement a une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an.
-> Ce sont ceux qui sont classés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme « très peu performants » (lettre F) ou « extrêmement peu performants » (lettre G).
Cette interdiction d’augmenter le loyer s’applique à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail.
Il sera bientôt interdit de louer
La performance énergétique des logements va très vite faire partie des critères de décence. Avec à la clé, une sanction couperet pour les logements hors-jeu. La loi Climat et résilience a en effet réécrit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Conséquence de taille : la décence sera désormais définie par référence à la classe énergétique mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un logement qui ne respecterait pas le niveau de performance énergétique minimal défini par la loi ne sera donc plus considéré comme décent à la location. Et le niveau d’exigence deviendra de plus en plus contraignant au fil du temps.
Une application progressive
- 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie primaire seront impropres à la location.
- 1er janvier 2025 : tous les logements classés « G » seront à leur tour concernés (consommation supérieure à 420 kWh/m2/an).
- 1er janvier 2028 : l’interdiction de louer frappera les logements classés « F ».
- 1er janvier 2034 : ce sera tour des biens classés « E ».
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